Conditions générales d'utilisation (C.G.U.) du logiciel « Credit-IQ»

1. Conditions générales

1.1    Les présentes Conditions générales (ci-après dénommées les «Conditions générales») s’appliquent à l’accès au Logiciel et à l’utilisation du Logiciel par le Client dans la version en vigueur au moment de l’acceptation des présentes Conditions générales. Celles-ci s’appliquent également à la prestation des Services de recouvrement de créances confiées par le Client à Atradius Collections via ledit Logiciel. 
1.2    Le Logiciel est proposé par Atradius Collections B.V. France, société sise : Rond-Point Jean Monnet, Parc Scientifique, BP 40629, 60206 Compiègne, France, immatriculée sous le SIRET suivant : 798708335 et possédant le numéro de TVA suivant : FR 74 798708335 (ci-après dénommée «Atradius Collections»). 
1.3    Les Services et les Services de recouvrement de créances fournis par Atradius Collections sont exclusivement fondés sur les présentes Conditions générales et leurs annexes respectives. Par conséquent, les Conditions générales divergentes, conflictuelles ou supplémentaires du Client ne font pas partie de l’accord. Le Client renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales. Le Client reconnaît qu’il ne s’est fondé sur aucune déclaration, promesse, représentation, assurance ou garantie qui ne figure pas dans la Documentation ou sur le Site.
1.4    Le Logiciel s’adresse exclusivement aux entrepreneurs (à l’exclusion des consommateurs) établis sur le territoire français. 
1.5    En acceptant les présentes Conditions générales sur le site, le Client confirme qu’il remplit la condition spécifiée dans la clause 1.4 ci-dessus et donne son consentement exprès à l’adhésion aux présentes Conditions générales et à toutes les annexes qui s’y rapportent.
1.6    Les présentes Conditions générales, ainsi que les Annexes et l’Offre d’abonnement acceptée, constituent l’intégralité de l’accord formé entre le Client et Atradius Collections concernant l’utilisation du Logiciel et la prestation de Services de recouvrement de créances confiées par le Client par l’intermédiaire du Logiciel. 
1.7    Le Client peut consulter ces Conditions générales sur le Site. 
1.8    Les présentes Conditions générales sont complétées par l’annexe 1 (Accord de recouvrement) qui traite de la prestation des Services de recouvrement de créances confiées par le Client à Atradius Collections via le Logiciel, et l’annexe 2 (Accord de traitement des données à caractère personnel) qui concerne le traitement des données à caractère personnel divulguées par le Client via le Logiciel dans le but et en relation avec la prestation des services par Atradius Collections. Les Conditions générales et les annexes 1 et 2 du présent document seront conjointement désignées en employant le terme «Documentation». 

2. Définitions

2.1    Les définitions spécifiées à la suite s’appliquent aux présentes Conditions générales et à leurs annexes :
    Client : toute partie, entrepreneur individuel ou une personne morale, qui conclut le présent accord contractuel avec Atradius Collections pour l’acquisition et l’utilisation du Logiciel, des Services et des Services de recouvrement de créances confiés à Atradius Collections par l’intermédiaire du Logiciel.
    
    Clients du Client : les personnes ou organisations commerciales qui ont conclu une transaction ou une relation contractuelle avec le Client et qui ont, en conséquence, ont une obligation financière, une dette ou une obligation paiement à l’égard du Client.
    
    Durée d’abonnement : la durée spécifique pendant laquelle le Client se voit accorder l’accès au Logiciel et l’utilisation du Logiciel. Cette période commence à la date d’acceptation de l’Offre d’abonnement d’Atradius Collections et se poursuit jusqu’à la fin de la durée de l’abonnement, spécifiée dans l’Offre d’abonnement acceptée ou renouvelée par le Client. 
    
    Frais d’abonnement : les frais d’abonnement spécifiés dans l’Offre d’abonnement acceptée et redevables par le Client à Atradius Collections pour l’utilisation du Logiciel par le premier. 
    
    Logiciel : L’application Logicielle en ligne Credit-IQ est mise à disposition par Atradius Collections via le site web suivant www.credit-iq.com (ci-après dénommé le «Site»). Le Logiciel comprend différents éléments mis en œuvre par Atradius Collections et à partir desquels le Client se voit proposer des fonctionnalités applicatives pour le suivi de ses créances et la gestion de son processus de relance. En fonction des besoins et des choix du Client, le Logiciel fournira des fonctionnalités personnalisées relatives à la gestion des créances du Client et aux rappels de relance. Le Logiciel communiquera avec les systèmes comptables utilisés par le Client. Il permettra également au Client de confier des dossiers de recouvrement à Atradius Collections. Le Logiciel est mis à disposition en tant que service (saas). Il s’agit donc d’un service par lequel Atradius Collections met à disposition les fonctionnalités du Logiciel et maintient les fonctionnalités à la disposition du Client à distance, via Internet ou tout autre réseau de données, sans fournir au Client un quelconque support physique ou téléchargement de Logiciel.
    
    Services : les services d’abonnement au Logiciel fournis par Atradius Collections au Client conformément aux présentes Conditions générales et à l’Annexe 2, plus précisément décrits sur le Site. Ils consistent à permettre l’utilisation du Logiciel par le biais d’un accès à distance via Internet. Ceci comprend le maintien du Logiciel en état opérationnel, ainsi que l’hébergement, la sécurité, la disponibilité, la sauvegarde, la maintenance corrective et continue et le service d’assistance.
    
    Services de recouvrement de créances : services de recouvrement de créances interentreprises fournis par Atradius Collections sur la base d’une demande soumise par le Client via le Logiciel et conformément aux présentes Conditions générales et à l’annexe 1 du présent document.
    
    Utilisateurs autorisés : les personnes, employés, agents et entrepreneurs indépendants du Client à qui le Client permet d’utiliser le Logiciel.

3. Documents contractuels

3.1 L’accord formé entre le Client et Atradius Collections régissant l’utilisation du Logiciel et la prestation du Service et des Services de recouvrement de créances confiées à Atradius Collections via le Logiciel se compose uniquement de la Documentation et de la Demande d’abonnement soumise par le Client via le Logiciel et acceptés par Atradius Collections conformément aux présentes Conditions générales.

4. Période d’essai gratuite

4.1     Le Client se voit accorder le droit d’utiliser gratuitement le Logiciel pendant une durée limitée (ci-après dénommée la «Période d’essai»).
4.2     La période d’essai commence immédiatement après l’acceptation des présentes Conditions générales et l’inscription sur le Site et durera pendant la période spécifiée par Atradius Collections sur le Site.
4.3     Pendant la période d’essai, le Client peut confier des dossiers de recouvrement à Atradius Collections en accord avec les modalités énoncées dans l’annexe 1 du présent document. Les Services de recouvrement de créances fournis pendant la période d’essai et après son expiration seront facturés séparément, conformément à l’annexe 1 ci-jointe. 
4.4     Sous réserve des clauses du présent article 4, les présentes Conditions générales et toutes leurs annexes sont applicables pendant toute la durée de la Période d’essai.
4.5     Atradius Collections peut, à son entière discrétion, suspendre ou mettre fin à l’accès du Client au Logiciel avec effet immédiat pendant la Période d’essai en adressant une notification au Client. Atradius Collections se réserve également le droit d’apporter toute modification au Logiciel pendant la durée de la Période d’essai.
4.6     À l’expiration de la Période d’essai, le Client n’aura plus accès au Logiciel, à moins qu’il ne soumette une Demande d’abonnement en ce sens et dès lors qu’elle est acceptée par Atradius Collections. La Demande d’abonnement peut être soumise à tout moment pendant la Période d’essai ou après son expiration, conformément à l’article 5 ci-dessous.
4.7     L’utilisation du Logiciel par le Client pendant la Période d’essai se fait à ses propres risques. La responsabilité d’Atradius Collections résultant de l’utilisation du Logiciel à l’égard du Client est exclue pendant la Période d’essai.  Atradius Collections n'exclut ni ne limite en aucune manière sa responsabilité envers le Client lorsqu'il serait illégal de le faire en vertu des lois applicables.

5. Demande d’abonnement 

5.1    Afin de s’abonner au Logiciel, le Client est tenu de soumettre une Demande d’abonnement via le site (ci-après dénommée, la «Demande d’abonnement»). Celle-ci se compose d’une offre d’abonnement et du formulaire d’information. Le formulaire de Demande d’abonnement est disponible sur le Site. Le Client doit choisir une formule d’abonnement appropriée et remplir correctement tous les renseignements obligatoires de la Demande d’abonnement.
5.2    La Demande d’abonnement ne peut être soumise que par l’intermédiaire du Site, conformément aux présentes Conditions générales. Le Client est tenu de fournir des informations véridiques et correctes, et doit veiller à ce que la Demande d’abonnement soumise soit complète et exacte. La soumission de la Demande d’abonnement par le Client nécessite l’approbation de la Documentation par le Client via le site.
5.3    La Demande d’abonnement soumise constitue la demande d’abonnement aux Services et aux Services de recouvrement de créances proposée au Client selon les Conditions générales spécifiées dans la Demande d’abonnement et dans la Documentation. La soumission correcte de la Demande d’abonnement n’aboutira pas automatiquement à la conclusion d’une relation contractuelle entre le Client et Atradius Collections. 
5.4    La relation contractuelle entre le Client et Atradius Collections est établie au moment de l’acceptation de la Demande d’abonnement par Atradius Collections. Atradius Collections informera le Client de l’acceptation ou du refus de la Demande d’abonnement après la soumission de la Demande d’abonnement. Ces avis seront directement envoyés à l’adresse électronique du Client spécifiée dans la Demande d’abonnement. L’acceptation d’une Demande d’abonnement appartient à Atradius Collections, à son entière discrétion, et ne nécessite aucune justification. 
5.5    Au moment de l’acceptation de la Demande d’abonnement par Atradius Collections, la relation contractuelle entre les deux parties est conclue sur la base des Conditions générales spécifiées dans l’Offre d’abonnement acceptée et dans la Documentation (ci-après dénommés l’«Abonnement»). En cas de rejet de la Demande d’abonnement par Atradius Collections, aucune relation contractuelle ne sera conclue entre les parties. 
5.6    Après acceptation de la Demande d’abonnement, la version numérique du contrat conclu entre Atradius Collections et le Client sera stockée et accessible depuis le compte du Client sur le Site. 

6. Services

6.1    Sous réserve de stipulations différentes de celles de la clause 6.2 ci-dessous, Atradius Collections doit, pendant toute la durée de l’Abonnement, mettre le Logiciel à la disposition du Client et de ses utilisateurs autorisés, conformément à la Documentation et à l’Offre d’abonnement acceptée. Ce qui précède ne s’applique pas si la non-conformité est causée par une utilisation du Logiciel contraire aux instructions d’Atradius Collections ou par une modification ou une altération du Logiciel apportée par un tiers (autre que Atradius Collections ou ses sous-traitants autorisés). Des informations détaillées sur le champ d’application des services disponibles pour le Client seront mises à disposition sur le compte du Client via le site.
6.2    Atradius Collections se réserve le droit de perturber ou de suspendre la disponibilité du Logiciel dans le cas de travaux de maintenance planifiés et en cas de travaux de maintenance non planifiés échappant à son contrôle. Le Client accepte la réserve ci-dessus et s’engage à ne pas réclamer de dommages et intérêts à Atradius Collections dans ces situations. Atradius Collections ne garantit pas que le Logiciel, ou tout autre contenu, soit toujours disponible ou ininterrompu. Atradius Collections peut, pour des raisons commerciales et opérationnelles, suspendre, retirer ou restreindre la disponibilité de tout ou partie du Logiciel. Atradius Collections s’efforcera de donner au Client un préavis raisonnable en cas de suspension ou de retrait. Atradius Collections ne saurait garantir que l’utilisation du Logiciel par le Client soit ininterrompue ou exempte d’erreurs.
6.3    Atradius Collections ne saurait être tenue responsable de retards, de défauts de livraison, ou de toute autre perte ou dommage échappant à son contrôle, dans des conditions raisonnables, et résultant du transfert de données sur les réseaux et systèmes de communication, notamment Internet. Le Client reconnaît que les Services peuvent être soumis à des limitations, des retards et d’autres problèmes inhérents à l’utilisation de ces systèmes de communication.
6.4    Les présentes Conditions générales  n'interdit pas à Atradius Collections de conclure des accords similaires avec des tiers ou de développer, ni d’utiliser, de vendre ou de concéder sous licence des produits ou des services équivalents aux services fournis dans le cadre du présent contrat. 
6.5    Atradius Collections garantit qu’elle possède et maintiendra toutes les licences, consentements et autorisations nécessaires à l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions générales . 
6.6    Atradius Collections ne saurait être tenue responsable des interruptions de Services ou des dommages causés par les événements suivants :
a)    une mauvaise utilisation ou une utilisation anormale ou frauduleuse du Logiciel par le Client ou ses Utilisateurs Autorisés, notamment une utilisation du Logiciel non conforme à la Documentation et aux informations publiées sur le Site ; ou
b)    un accès ou une opération de maintenance frauduleux exécutés par un tiers sur le Logiciel, ou l’accès illicite aux données consécutif à une négligence du Client malgré la mise en place de mesures de sécurité conformes aux données techniques en vigueur ; ou
c)    la nature et le contenu des informations et données hébergées traitées par le biais du Logiciel ; ou
d)    une interruption de la fourniture d’électricité ou des lignes de transmission causée par des opérateurs publics ou privés ; ou
e)    le fonctionnement du réseau Internet ; ou
f)      l’inadéquation du Logiciel au matériel ou au Logiciel utilisé par le Client ; ou
g)    toute réclamation soumise par les Clients du Client en rapport avec toute communication qui leur a été envoyée par le Client via le Logiciel.

7. Abonnement

7.1    Sous réserve des présentes Conditions générales, après acceptation de la Demande d’Abonnement, Atradius Collections accorde au Client un droit non exclusif et non cessible d’utiliser le Logiciel pendant la Durée d’abonnement uniquement pour ses besoins internes. L’autorisation ne comprend pas le droit pour le Client d’accorder d’autres sous-licences pour le Logiciel. L’autorisation ci-dessus implique le droit des utilisateurs autorisés du Client à utiliser le Logiciel.
7.2    Il appartient au Client de veiller à ce que :
a)    la Demande d’abonnement soit renseignée de manière complète et que les informations qu’elle contient sont exactes ;
b)    le Client fournit à Atradius Collections les informations et les documents qui peuvent raisonnablement être nécessaires à la prestation des Services ;
c)    le Client utilise le Logiciel conformément aux lois internationales et locales applicables (en particulier toute réglementation relative à la communication avec les Clients du Client) et en accord avec la Documentation et les informations publiées sur le Site ; 
d)    le Client fournit à Atradius Collections ou à tout tiers engagé par Atradius Collections l’accès au Logiciel de comptabilité du Client ou aux API pertinentes, afin de permettre à Atradius Collections de fournir les Services qui font l’objet du présent contrat ;
e)    si le Client choisit ou reçoit un identifiant d’utilisateur, un mot de passe ou toute autre information dans le cadre des procédures de sécurité, le Client doit traiter ces renseignements comme des données confidentielles et ne doit pas les divulguer à des tiers. Atradius Collections a le droit de désactiver tout identifiant d’utilisateur ou tout mot de passe, qu’il ait été choisi par le Client ou attribué par Atradius Collections, à tout moment, si, de l’avis raisonnable d’Atradius Collections, le Client n’a pas respecté l’une des stipulations de la Documentation ;
f)     si le Client sait, ou qu'il soupçonne qu’une personne autre que ses Utilisateurs autorisés connaît le code d’identification d’utilisateur ou le mot de passe, il doit prendre des mesures raisonnables pour veiller à la sécurité de son compte d’utilisateur, c’est-à-dire changer le mot de passe ou révoquer l’accès ;
g)    les Utilisateurs autorisés utilisent le Logiciel conformément à la Documentation et aux informations publiées sur le Site, le Client étant responsable de tout manquement aux présentes Conditions générales de la part de ses Utilisateurs autorisés ;
h)    le Client obtient et maintient toutes les autorisations et tous les consentements requis de la part des tiers, éventuellement nécessaires pour assurer la prestation correcte des services, ces consentements devant être obtenus avant la date de début de prestation de services ;
i)    dans la mesure où la loi le permet et sauf clause contraire expresse dans les présentes Conditions générales, le Client est seul responsable de l’acquisition, de l’entretien et de la sécurisation de ses connexions à Internet, ainsi que de tous les problèmes, conditions, retards, échecs de livraison et autres pertes ou dommages liés aux connexions réseau ou aux liaisons de télécommunications du Client ou causés par Internet.
7.3    Le Client reconnaît que le succès du transfert de données entre le Logiciel et ses systèmes comptables est essentiel pour la bonne utilisation du Logiciel. Le Client autorise le transfert de données de ses systèmes comptables vers le Logiciel. Le Client reconnaît que s’il n’accepte pas la connexion, le Logiciel ne pourra pas fournir les fonctionnalités décrites dans les présentes Conditions générales et sur le Site. 
7.4    Le Client s’engage à ne pas :
a)    utiliser les services pour fournir des services à des tiers ; et
b)    accorder une licence, vendre, louer, transférer, céder, distribuer, afficher, divulguer ou exploiter commercialement de toute autre manière le Logiciel ou le mettre à la disposition de tout tiers, à l’exception de ses Utilisateurs autorisés, et
c)    tenter d’obtenir ou d’aider des tiers à obtenir l’accès au Logiciel, autrement que selon les modalités stipulées dans les présentes Conditions générales ; et
d)    communiquer de quelque manière que ce soit avec les Clients du Client par l’emploi d’un langage inapproprié, offensant, discriminatoire, diffamatoire ou autrement inapproprié (ceci inclut, mais n’est pas limité à l’utilisation de blasphèmes, de discours haineux ou de tout contenu qui peut raisonnablement être considéré comme offensant) ; et
e)    détourner ou déformer la marque, les marques, la propriété intellectuelle ou l’affiliation d’Atradius Collections dans l’une de ses communications, à moins qu’un accord préalable n’ait été obtenu à cet effet ; et
f)    donner l’impression que sa communication est approuvée, sponsorisée ou affiliée à Atradius Collections, à moins qu’un accord explicite n’ait été obtenu au préalable à cet effet.
7.5    Le Client reconnaît que toute communication et tout document généré, et distribué par le Logiciel ne doivent pas être considérés comme des lettres de mise en demeure définitives, au sens de la législation applicable, et que ces communications et documents ne constituent pas des conditions préalables légales pour initier des procédures juridiques à l’encontre des Clients du Client. Le Client reconnaît par la présente qu’il prendra toutes les mesures nécessaires pour vérifier et réaliser séparément toutes les exigences légales, l’autorisant à entamer ou à poursuivre toute procédure juridique à l’encontre des Clients du Client. La responsabilité d’Atradius Collections quant au respect par le Client de ces exigences légales est explicitement exclue.
7.6    Le Client s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher tout accès ou utilisation non autorisé du Logiciel par des tiers qui ne devraient pas avoir accès à son compte d’utilisateur.
7.7    Le droit d’utiliser le Logiciel fourni dans le cadre des présentes Conditions générales est accordé au Client exclusivement, et n’est pas accordé à une filiale ou à une société affiliée du Client.
7.8    Le Client est tenu de s’assurer que tous ses utilisateurs autorisés ont pris connaissance de la documentation et qu’ils s’y conforment.

8. Frais d’abonnement

8.1    Sous réserve des différentes clauses de l’article 4 ci-dessus, en contrepartie des services fournis en vertu des présentes Conditions générales, le Client s’engage à payer à Atradius Collections les Frais d’abonnement correspondants spécifiés dans l’Offre d’abonnement acceptée.
8.2    Les Frais d’abonnement dépendent du champ d’application des services choisis par le Client dans la Demande d’abonnement. Des informations détaillées sur les Frais d’abonnement sont publiées sur le site. 
8.3    Les Frais d’abonnement ne s’appliquent pas aux services de recouvrement de créances confiées à Atradius Collections via le Logiciel, puisque tous ces services de recouvrement de créances sont facturés conformément à l’Annexe 1 du présent document.
8.4    Les Frais d’abonnement indiqués sur le Site sont exprimés en montants nets et seront majorés des taxes, impôts, droits et autres montants imposés par la législation en vigueur. Si une taxe locale est due pour tout ou partie des Services, le Client devra payer les montants supplémentaires au titre de la taxe applicable, au taux en vigueur, en même temps qu’il paie les Frais d’abonnement.
8.5    Le Client est tenu d’effectuer les paiements de la redevance d’abonnement conformément aux présentes Conditions générales et à l’Offre d’abonnement acceptée. 
8.6    Le Client peut payer les frais d’abonnement grâce à l’une des méthodes suivantes :
a)    Option 1 (paiement anticipé) : grâce à des coordonnées bancaires valides (notamment celles de cartes de débit et de crédit), le Client autorise Atradius Collections à facturer les frais d’abonnement immédiatement après l’acceptation de la Demande d’abonnement et pour toutes les périodes de renouvellement ultérieures, sauf si ces renouvellements ont été annulés avant l’expiration de la durée de l’abonnement. Si le Client n’effectue pas le paiement des Frais d’abonnement à la date d’échéance de son renouvellement, Atradius Collections pourra, sans limiter ses options de recours, suspendre l’accès du Client à tout ou partie du Logiciel et Atradius Collections n’aura aucune obligation de rétablir cet accès tant que la facture concernée restera impayée.
b)    Option 2 (paiement différé) : pour les Clients qui peuvent payer des Frais d’abonnement de manière différée, Atradius Collections émettra une facture à la date d’acceptation de la Demande d’abonnement. Cette option est soumise à l’entière discrétion d’Atradius Collections et si cette option reste disponible. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions générales ou dans l’Offre d’abonnement acceptée, les frais d’abonnement doivent être payés sous 30 jours civils à compter de l’émission de la facture correspondante. 
8.7    En acceptant la Documentation, le Client autorise Atradius Collections à facturer et à prélever automatiquement les Frais d’Abonnement (selon le mode de paiement sélectionné), y compris pour un Renouvellement d’abonnement. Le Client est tenu d’informer Atradius Collections de tout changement dans les informations relatives à son compte de paiement en actualisant les renseignements de son compte sur le Site.
8.8    Atradius Collections enverra au Client des factures au format électronique. Les factures seront envoyées directement à l’adresse électronique du Client spécifiée dans l’Offre d’abonnement acceptée. Le Client accepte de recevoir les factures exclusivement au format électronique. 

9. Modifications de l’abonnement 

9.1    Le Client peut demander la modification de l’Abonnement souscrit, y compris des mises à niveau ou des déclassements, pendant toute la Durée de l’abonnement. Toute demande de mise à niveau de l’Abonnement sera mise en œuvre immédiatement après la demande du Client. Toutes les demandes de déclassement de l’abonnement seront mises en œuvre à partir du prochain Renouvellement de l’abonnement suivant la demande du Client. 
9.2    En cas d’introduction de nouvelles fonctionnalités du Logiciel, Atradius Collections communiquera des informations concernant une nouvelle fonctionnalité sur le Site et le Client sera autorisé à étendre son Abonnement conformément à la clause 9.1 ci-dessus. Des frais supplémentaires seront facturés conformément aux informations communiquées par Atradius Collections. L’utilisation de nouvelles fonctionnalités ne revêt pas un caractère obligatoire.
9.3    Les modifications apportées à l’abonnement peuvent entraîner un ajustement des Frais d’abonnement, qui seront répercutés sur le cycle de facturation suivant, conformément à la clause 9.1 ci-dessus.
9.4    Si le Client souhaite entièrement annuler son Abonnement, il devra respecter les conditions d’annulation spécifiées dans les présentes Conditions générales. Sauf annulation conformément aux clauses 17.2 et 18.1, une telle annulation prendra effet à l’expiration de la Durée d’abonnement applicable en vigueur.

10. Utilisation abusive du Logiciel

10.1    Le Client reconnaît que l’Abonnement au Logiciel comporte certaines limites et restrictions d’utilisation décrites dans la Demande d’abonnement.
10.2    Si le Client dépassait les limites d’utilisation ou les restrictions de son Abonnement, Atradius Collections se réserve le droit de prendre, à sa seule discrétion, l’une des actions suivantes :
a)    après en avoir informé le Client suffisamment à l’avance et lui avoir permis de corriger les limites d’utilisation, Atradius Collections peut bloquer ou restreindre l’accès à certaines fonctions ou caractéristiques du Logiciel afin d’empêcher toute utilisation excessive ultérieure ; ou
b)    Atradius Collections peut facturer au Client des frais supplémentaires pour l’utilisation excédentaire du Logiciel sur la base des tarifs en vigueur publiés sur le site.
10.3    Le Client s’engage à payer rapidement tous les frais supplémentaires facturés par Atradius Collections pour l’utilisation excédentaire du Logiciel. Le non-paiement de ces frais peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’abonnement, mais seulement après en avoir informé le Client avec un préavis suffisant, et après lui avoir permis de remédier à la situation.
10.4    Le Client est responsable du contrôle de son utilisation et du respect des limites de la formule souscrite.

11. Services de recouvrement de créances

11.1 Pendant la période d’essai et la Durée d’abonnement, le Client peut confier à Atradius Collections la prestation de services de recouvrement de créances supplémentaires en soumettant une demande en ce sens via le Logiciel. Les services de recouvrement de créances ne seront fournis que pour les dettes entre entreprises et en aucun cas pour les dettes concernant entreprises et consommateurs.
11.2 Les services de recouvrement de créances seront fournis et facturés conformément à l’annexe 1 des présentes.

12. Traitement des données à caractère personnel et non personnel pour exécuter les services 

12.1    Dans le cadre de la prestation des Services, le Client reste le seul contrôleur de toutes les données à caractère personnel divulguées par le Client et traitées via le Logiciel, tandis qu’Atradius Collections traitera ces données à caractère personnel en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel aux fins spécifiées dans les présentes Conditions générales et dans l’Annexe 2 du présent document.
12.2    Les parties concluent un accord sur le traitement des données à caractère personnel selon les termes et modalités spécifiés en annexe 2 du présent document. 
12.3    En acceptant les présentes Conditions générales, le Client exprime son consentement pour le traitement par Atradius Collections, pour une durée illimitée et sans restriction territoriale, de toutes les données non personnelles téléchargées par le Client sur le Logiciel. Les données non personnelles obtenues de la part du Client dans le cadre de l’utilisation du Logiciel peuvent être partagées et transférées avec des entités du groupe Atradius et des tiers à des fins commerciales et de gestion du crédit, sauf si le Client informe Atradius Collections par écrit que les données non personnelles ne peuvent pas être partagées ou transférées par Atradius Collections.

13. Traitement des données à caractère personnel et non personnel pour la prestation de Services de recouvrement de créances

13.1 Dans le cadre de la prestation des Services de recouvrement de créances confiés à Atradius Collections via le Logiciel, Atradius Collections et le Client sont considérés comme des contrôleurs distincts du traitement des données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, concernant les données à caractère personnel communiquées par le Client à Atradius Collections dans le cadre de la prestation des services de recouvrement de créances.
13.2 Atradius Collections et ses Sociétés affiliées, en leur qualité de responsable du traitement, traiteront les données à caractère personnel relatives au Client et aux dossiers de recouvrement de créances uniquement à des fins liées à l’exécution des Services de Recouvrement de Créances confiés par le Client via le Logiciel. Atradius Collections s’engage à toujours traiter ces données à caractère personnel conformément à la déclaration de confidentialité disponible sur le site web suivant : https://atradius.fr/confidentialite.html.
13.3 Lorsque les données à caractère personnel traitées dans le but de fournir les Services de recouvrement de créances sont transférées vers une juridiction située en dehors de l’Espace économique européen (EEE) et que ladite juridiction n’offre pas un niveau adéquat de protection des données conformément à la législation applicable en matière de protection des données, ce transfert sera régi par les clauses contractuelles types appropriées adoptées par l’Union européenne (décision 2021/914/CE - contrôleur/contrôlé) ou par toute version mise à jour ou plus récente de celles-ci. Les clauses contractuelles types sont incorporées par référence dans la relation contractuelle et sont régies par le droit applicable en matière de protection des données du pays dans lequel le Client ou Atradius Collections (chaque partie pouvant agir individuellement en tant qu’exportateur de données à caractère personnel) dispose d’un établissement pertinent concernant le traitement des données à caractère personnel. Une description des données à caractère personnel qu’Atradius Collections peut transférer fait partie des clauses contractuelles standard et est disponible sur demande du Client.
13.4 Aucune clause des présentes Conditions générales ne doit être interprétée comme prévalant sur une clause contradictoire des clauses contractuelles types de l’UE.
13.5 Si le Client transfère à Atradius Collections, pour exécuter les services de recouvrement de créances, des données à caractère personnel autres que ses propres données, le Client déclare et garantit qu’il est légalement autorisé à le faire et qu’il a dûment notifié les personnes concernées que leurs données à caractère personnel peuvent être transférées à Atradius Collections pour défendre ses intérêts. 
13.6 En acceptant les présentes Conditions générales, le Client exprime son consentement pour le traitement par Atradius Collections, pour une durée illimitée et sans restriction territoriale, de toutes les données non personnelles obtenues de la part du Client aux fins et concernant la prestation des Services de recouvrement de créances. Les données non personnelles obtenues du Client aux fins et concernant la prestation des Services de recouvrement de créances, peuvent être partagées et transférées à des entités du groupe Atradius et des tiers à des fins commerciales et de gestion de créances, sauf si le Client informe Atradius Collections par écrit au sujet de données qui ne peuvent pas être partagées ou transférées par Atradius Collections, comme indiqué dans la présente clause.

14. Utilisation de la marque et du logotype

14.1 Le Client octroie par la présente à Atradius Collections l’autorisation et le droit d’utiliser sa marque et ses logotypes officiels à des fins publicitaires et promotionnelles pendant la Période d’essai ainsi que lors de la Durée de l’abonnement. Cette utilisation est limitée aux supports de marketing et au contenu du Site Internet jugés pertinents par Atradius Collections. Cette autorisation restera en vigueur pendant de la période d’essai du Client ainsi que lors de la durée de l’abonnement, ou jusqu’à ce que le Client révoque l’autorisation en envoyant un courriel à Atradius Collections à l’adresse marketing@credit-iq.com.

15. Défaillance du Client

15.1    Si la capacité d’Atradius Collections à exécuter les Services est empêchée ou retardée par un manquement du Client ou de l’un de ses Utilisateurs autorisés dans l’exécution de l’une de ses obligations spécifiées dans les présentes Conditions générales (ci-après dénommées «Défaillance du Client») :
a)    après avoir notifié le Client avec un préavis suffisant et lui avoir permis de remédier à la défaillance en question, Atradius Collections sera en droit de suspendre l’exécution des Services jusqu’à ce que le Client remédie à la Défaillance du Client et le Client libérera Atradius Collections de l’exécution des services, dans la mesure où la Défaillance du Client empêche ou retarde l’exécution des Services ; et
b)    Atradius Collections ne sera pas responsable des coûts ou des pertes que le Client pourra subir ou encourir et qui résulteraient directement ou indirectement du défaut ou du retard d’exécution des services par Atradius Collections ; et
c)    le Client sera seul responsable du remboursement à Atradius Collections de tous les coûts ou pertes qu’Atradius Collections subirait ou encourrait et qui découleraient directement ou indirectement de la défaillance du Client.

16. Durée d’abonnement

16.1    L’Abonnement est accordé pour une durée limitée spécifiée dans l’Offre d’abonnement acceptée à compter du jour de l’acceptation de la Demande d’abonnement par Atradius Collections.
16.2    L’Abonnement dure toute la Durée d’abonnement et sera automatiquement renouvelé en fonction du type d’Abonnement choisi par le Client. 
16.3    Sauf si le Client ou Atradius Collections informe l’autre partie de son intention de ne pas renouveler l’Abonnement avant l’expiration de la Durée d’abonnement en cours, l’Abonnement du Client sera automatiquement renouvelé pour la même durée que la Durée d’abonnement initiale.
16.4    Le Client reconnaît que la résiliation de l’Abonnement doit être soumise exclusivement par le biais du Site et qu’aucune autre forme de notification ou de demande de résiliation n'est recevable.
16.5    Le Client peut choisir de modifier la durée de l’Abonnement acheté en contactant Atradius Collections.

17. Résiliation de l’abonnement

17.1    Sans préjudice de ses autres droits, Atradius Collections peut mettre fin à l’Abonnement avec effet immédiat, en adressant une notification au Client, s'il se produit l’un des événements suivants : 
a)    sans préjudice de la clause 15.1 a), le Client manque à l’une des obligations qui lui incombent en vertu de la Documentation ;
b)    le Client suspend, menace de suspendre, cesse ou menace de cesser d’exercer la totalité ou une part substantielle de ses activités ;
c)    la situation financière du Client se détériore à un point tel que, de l’avis d’Atradius Collections, la capacité du Client à remplir ses obligations en vertu des présentes Conditions générales est compromise ;
d)    le Client ou l’un de ses administrateurs, ou ceux qui contrôlent le Client ou ceux qui détiennent une participation supérieure à 50 % dans les activités du Client, deviennent une personne physique ou une entité visée par une résolution des Nations unies ou par des lois ou règlements sur les sanctions de l’Union européenne, du Royaume-Uni ou des États-Unis d’Amérique, ou leur équivalent en vertu de toute autre législation ou réglementation nationale sur les sanctions en vigueur ;
e)    à la suite d’une modification ou de l’introduction de toute loi ou exigence réglementaire applicable qui entraverait ou empêcherait de manière significative l’exécution des services.
17.2    Sans limiter ses autres droits, le Client peut résilier l’abonnement avec effet immédiat, par l’envoi d’une notification à Atradius Collections, si l’un des événements suivants se produit :
a)    Atradius Collections est en infraction substantielle ou persistante de l’annexe 2 des présentes ou de ses obligations relatives au traitement des données à caractère personnel aux fins et en relation avec la prestation des services ;
b)    Atradius Collections ne se conforme pas à une décision contraignante d’un tribunal ou d’une cour compétent ou de l’autorité de contrôle compétente concernant ses obligations en vertu de l’annexe 2 du présent document ou encore du droit applicable.
17.3    En cas de résiliation de l’Abonnement :
a)    toutes les licences du Logiciel accordées au Client en vertu des présentes Conditions générales seront immédiatement résiliées et le Client cessera immédiatement toute utilisation du Logiciel ; 
b)    le Client demeurera responsable du règlement immédiat de tout montant dû en vertu des présentes Conditions générales et de leurs annexes (en particulier celui des Frais d’abonnement) ;
c)    Atradius Collections n’utilisera plus les Données à caractère personnel obtenues du Client aux fins et dans le cadre de la prestation des Services ;
d)    le Client ne pourra pas confier à Atradius Collections de nouveaux Services de recouvrement de créances via le Logiciel. 
17.4    La résiliation de l’Abonnement n’aura aucune incidence sur les droits, les recours, les obligations ou les responsabilités des parties accumulés jusqu'à la date de ladite résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour toute violation des présentes Conditions générales existant à la date de la résiliation ou avant cette date.

18. Modification de la Documentation et des Frais de souscription

18.1    Atradius Collections est en droit de modifier unilatéralement, à tout moment et à son entière discrétion, la Documentation et les Frais d’abonnement. Atradius Collections informera le Client par courriel, ou sur le Site dès lors qu’une modification de la Documentation et des Frais d’Abonnement interviendra, au sujet de ladite modification et de la date de son entrée en vigueur. Toute modification apportée à la Documentation (y compris les frais spécifiés à l'Annexe 1 des présentes liés à la fourniture des Services de recouvrement de créances) seront effectives à la date d’entrée en vigueur déterminée par Atradius Collections, sauf si le Client notifie à Atradius Collections la résiliation de son Abonnement.  Une telle résiliation en vertu de la présente clause 18.1 sera communiquée à Atradius Collections dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle les informations concernant la modification de la Documentation ont été communiquées et prendra effet immédiatement après réception de la notification du Client par Atradius Collections. Toute modification des frais d'abonnement déjà acceptés entrera en vigueur à compter de la prochaine période de renouvellement de la durée d'abonnement, à moins que le client ne renouvelle pas l'abonnement conformément aux présentes Conditions générales. La version la plus récente de la Documentation sera disponible sur le site.
18.2    Atradius Collections se réserve le droit de modifier unilatéralement les fonctionnalités du Logiciel si (a) ces modifications sont requises par la législation ou la réglementation en vigueur; ou (b) ces modifications n’affectent pas matériellement la nature ou la qualité des Services; ou (c) ces modifications améliorent la qualité des Services fournis par Atradius Collections.

19. Droits de propriété intellectuelle

19.1    Tous les droits de propriété intellectuelle liés au Logiciel ou au Site sont la propriété d’Atradius Collections.
19.2    Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux brevets, inventions, droits d’auteur, marques, noms de domaine, secrets commerciaux, savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété relatifs au Logiciel et au site et toute partie de ceux-ci (ci-après dénommés collectivement les «Droits de propriété intellectuelle»), sont détenus ou concédés sous licence par Atradius Collections et restent exclusivement la propriété d’Atradius Collections. Tous les Logiciels et algorithmes en rapport avec le Logiciel et le Site sont la propriété d’Atradius Collections ou de ses partenaires et sont protégés par les lois sur les droits d’auteur. Sous réserve des droits limités expressément accordés au Client dans les présentes Conditions générales, le Client n’a aucun droit, titre ou intérêt attachés aux droits de propriété intellectuelle. Le Client ne saurait utiliser le nom ou le logotype d’Atradius Collections sans avoir obtenu son accord préalable.

20. Indemnité

20.1    Le Client défendra, indemnisera et dégagera Atradius Collections de toute responsabilité en cas de réclamations, actions, procédures, pertes, dommages, dépenses et coûts (ceci comprend, mais sans toutefois s’y limiter, les frais de justice et les honoraires d’avocat raisonnables) en rapport avec l’utilisation abusive ou incorrecte du Logiciel par le Client (ou ses Utilisateurs Autorisés).
20.2    En aucun cas la responsabilité d’Atradius Collections, de ses employés et ses sous-traitants ne saurait être engagée envers le Client, dans la mesure où l’infraction alléguée est fondée sur :
a)    une modification du Logiciel par une personne autre qu’Atradius Collections ou ses sous-traitants autorisés ; ou
b)    l’utilisation du Logiciel par le Client d’une manière contraire aux instructions données par Atradius Collections ; ou
c)    l’utilisation du Logiciel par le Client après qu’il ait été informé par Atradius Collections au sujet  d’une possible ou réelle violation. 

21. Garanties 

21.1 Atradius Collections ne garantit pas que le Logiciel soit exempt d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption. Atradius Collections s’efforcera de réparer les erreurs dans le Logiciel dans un délai raisonnable si le Logiciel a été développé par Atradius Collections elle-même et que le Client a fourni à Atradius Collections une description écrite et détaillée des erreurs en question. Dans certains cas, Atradius Collections pourra reporter la réparation des erreurs à la mise en service d’une nouvelle version du Logiciel. Atradius Collections ne saurait garantir la réparation d’erreurs dans les caractéristiques du Logiciel qui n’ont pas été développées par Atradius Collections elle-même. Atradius Collections a le droit d’installer des solutions temporaires, des programmes de contournement ou des restrictions permettant d’éviter les problèmes dans le Logiciel. Si le Logiciel, ou une partie de celui-ci, a été développé selon les instructions du Client, Atradius Collections pourra facturer au Client les coûts supportés pour réparer l’erreur ou des erreurs aux tarifs applicables prévus par Atradius Collections. Atradius Collections n’est en aucun cas tenue de réparer des imperfections autres que celles mentionnées dans la présente clause. Si Atradius Collections est disposé à remédier à d’autres imperfections que ceux mentionnés dans la présente clause, Atradius Collections est en droit de facturer des frais distincts à ce titre au Client.
21.2 Sur la base des informations fournies par Atradius Collections sur les mesures de prévention et de limitation des effets des dysfonctionnements, erreurs et autres imperfections du Logiciel, de la corruption ou de la perte de données ou d’autres incidents, le Client identifie et répertorie les risques pour son organisation ou sa société et, le cas échéant, prend des mesures complémentaires. Atradius Collections se déclare prête à apporter son aide, à la demande du Client, dans la mesure du raisonnable et selon les conditions financières et autres termes fixés par Atradius Collections, concernant les mesures supplémentaires à la charge du Client. Atradius Collections n’est jamais tenue de récupérer les données corrompues ou perdues, si ce n’est en rétablissant, dans la mesure du possible, la sauvegarde la plus récente des données en question.
21.3 Atradius Collections ne saurait garantir que le Logiciel est adapté en temps opportun aux modifications de la législation et de la réglementation en vigueur.

22. Limitation de la responsabilité

22.1    Sauf mention contraire expresse dans les présentes Conditions générales :
a)    le Client assume l’entière responsabilité des résultats obtenus par son utilisation du Logiciel et des conclusions tirées de cette utilisation. Atradius Collections ne saurait être tenue responsable des dommages causés par des erreurs ou des omissions dans les informations, les instructions ou les scripts fournis par Atradius Collections dans le cadre de l’utilisation du Logiciel ; et
b)    toutes les garanties, déclarations, conditions et tous les autres termes de quelque nature que ce soit induits par la législation sont, dans toute la mesure permise par le droit applicable, exclus de cette relation contractuelle.
22.2    Sous réserve des termes de la clause 22.6 ci-dessous, Atradius Collections ne saurait assumer aucune responsabilité envers le Client, que ce soit dans le cadre d’un contrat, en référence à un délit au sujet duquel la loi dispose (y compris une négligence), par un manquement à une obligation légale ou autre découlant des présentes Conditions générales ou en relation avec celles-ci, de la perte de bénéfices, de ventes ou d’opportunités d’affaires, de la perte de conventions ou de contrats, de la perte d’économies anticipées, de la perte d’utilisation ou de la corruption de Logiciels, de données ou d’informations, de la perte ou de la dévaluation du fonds de commerce ou de toute autre perte indirecte ou consécutive. Atradius Collections ne saurait en outre assumer aucune responsabilité quant à l’exactitude ou la fiabilité des données et des informations visibles ou extraites du Logiciel.
22.3    Atradius Collections ne sera pas responsable envers le Client du respect des lois et réglementations locales applicables à l’envoi par le Client de lettres de relance à une contrepartie via le Logiciel. Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément à toutes les lois et réglementations locales applicables relatives à l’envoi de lettres de relance à ses contreparties. Le Client s’engage à indemniser, défendre et garantir Atradius Collections contre toute perte, coût, dommage, réclamation ou demande émanant d’un tiers en relation avec la violation des lois et réglementations locales applicables à l’envoi via le Logiciel de lettres de relance aux contreparties du Client.
22.4    Sous réserve des différentes stipulations de la clause 4.7 ci-dessus, la responsabilité totale d’Atradius Collections envers le Client résultant de l’utilisation du Logiciel et de la prestation des Services sera limitée à la valeur totale des Frais d’Abonnement payés par le Client à Atradius Collections pendant la période de 6 mois précédant la survenance du dommage.
22.5    Aucune clause des présentes Conditions générales n’exclut la responsabilité du Client en cas de violation, d’infraction ou d’appropriation illicite des Droits de propriété intellectuelle d’Atradius Collections.
22.6    Aucune clause des présentes Conditions générales ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit applicable.

23. Communication de réclamations

23.1    Le Client a le droit d’introduire des réclamations concernant l’utilisation du Logiciel.
23.2    Le Client peut soumettre toute réclamation directement à Atradius Collections dans les 30 jours suivant la détection d’une irrégularité. Toutes les réclamations doivent être enregistrées en ligne via le site Web Atradius Collections suivant: https://atradiuscollections.com/global/info/complaints-handling.html.
23.3    La décision d’accepter ou de rejeter la réclamation appartient à Atradius Collections, qui informera le Client ayant déposé la réclamation de sa décision finale dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réclamation.
23.4    Sous réserve de stipulations différentes dans la clause 23.2 ci-dessus, toute autre communication entre Atradius Collections et les Clients se fera par l’intermédiaire du Site ou par courrier électronique envoyé à l’adresse électronique du Client spécifiée dans l’Ordre d’abonnement envoyée à l’adresse électronique d’Atradius Collections spécifiée sur le Site.

24. Stipulations finales

24.1    Atradius Collections peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre de la Documentation à une autre entité, à condition d’en informer préalablement le Client.
24.2    Le Client ne peut, sans l’accord écrit préalable d’Atradius Collections, ni céder ni transférer aucun de ses droits et obligations au titre de la Documentation.
24.3    La documentation est régie par le droit néerlandais et les parties acceptent irrévocablement de soumettre tous les litiges découlant de la Documentation ou liés à celle-ci à la compétence exclusive des tribunaux néerlandais.
24.4    L’Offre d’abonnement acceptée et toutes ses annexes font partie intégrante des présentes Conditions générales.
24.5    En cas de divergence entre les présentes Conditions générales et l’Offre d’abonnement acceptée ou l’une des annexes jointes aux présentes, les dispositions de l’offre d’abonnement acceptée et ses annexes respectives prévalent.
24.6    Si l’une des clauses de la Documentation est invalide, ou le devient en tout ou partie, cela n’affectera pas la validité des autres termes de la Documentation. Les clauses invalides seront remplacées par les stipulations conformes à la loi ou la réglementation.
 

Annexe 1 aux Conditions générales d’utilisation du Logiciel «Credit-IQ».

ACCORD DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES

1. Accord de recouvrement de créances

1.1 Le présent Accord de recouvrement de créances (ci-après dénommé «Accord de recouvrement de créances») est formé entre Atradius Collections et le Client.
1.2 Le présent Accord de recouvrement de créances s’applique et régit la prestation des Services de recouvrement de créances par Atradius Collections dès réception de la demande correspondante soumise par le Client via le Logiciel.
1.3 Toutes les définitions figurant dans les Conditions générales s’appliquent également au présent Accord de recouvrement de créances, sauf clause contraire dans le présent Accord de recouvrement de créances.

2. Champ d’application

2.1 Atradius Collections fournira au Client des Services de recouvrement de créances pour les dettes qui lui sont dues par l’un des Clients du Client. Les Services de recouvrement de créances seront fournis à la demande du Client via le Logiciel.
2.2 Les Services de recouvrement de créances comprennent, entre autres, les activités suivantes :
a)    inciter les Clients du Client à payer leurs dettes,
b)    négocier et assurer le suivi les plans de paiement ou les règlements définitifs,
c)    engager et assurer le suivi des actions en justice ou des procédures d’insolvabilité.
2.3 Une « Créance» ou une « Dette »est définie comme le montant total dû au Client par ses Clients, majoré d’intérêts et de frais (le cas échéant).
2.4 Le Client peut confier ces Créances en recouvrement en soumettant une demande à ce sujet via le Logiciel. Cette soumission sera considérée comme un mandat donné à Atradius Collections pour recouvrer la dette.

3. Autorisation

3.1 Toutes les sociétés affiliées à Atradius Collections et leurs succursales (ci-après dénommées conjointement les «Sociétés affiliées») peuvent exécuter, en tant que sous-traitants, les Services de recouvrement de créances pour les Créances placées par le Client via le Logiciel. Par conséquent, le Client autorise explicitement Atradius Collections à inclure n’importe laquelle de ses Sociétés affiliées dans la prestation des services de recouvrement de créances, à son entière discrétion.
3.2 Le Client autorise par la présente Atradius Collections à :
a)    percevoir les paiements relatifs aux dettes qui lui sont confiées, endosser les chèques et délivrer les reçus y afférents ;
b)    désigner au nom du Client des tiers, par exemple, des avocats (ci-après dénommés les «Tiers»), pour fournir les Services de Recouvrement de Créances et donner instruction à tout Tiers de transmettre les montants qu’il perçoit à Atradius Collections.
3.3 Le Client donne explicitement mandat et autorise Atradius Collections, pour toute Créance dont le montant total impayé (intérêts et frais compris) est inférieur à 50 000 euros, à mettre en place en son nom, lorsque Atradius Collections l’estime approprié, tout plan de remboursement ou de règlement total et définitif. Ceci inclut le pouvoir de renoncer, au nom du Client, à une partie de la dette qui lui est confiée dans le cadre d’un règlement total et définitif.
3.4 Atradius Collections n’entamera aucune action en justice ou procédure d’insolvabilité sans l’accord préalable du Client, sauf accord contraire des parties.

4. Droits et obligations

4.1 Après avoir confié la créance à Atradius Collections, le Client ne saurait renoncer à aucun droit au paiement de la part de ses Clients sans en informer Atradius Collections au préalable et le Client ne doit pas entamer d’autres activités de recouvrement à l’encontre de ses Clients.
4.2 Lorsque le Client a confié la créance à Atradius Collections en vue de son recouvrement, il est tenu de l’aider et de lui fournir des informations et des documents dès que cela est raisonnablement possible après qu’ils lui ont été demandés.
4.3 Atradius Collections fournira les services de recouvrement de créances avec le soin et la diligence qui s’imposent.

4.4 Atradius Collections s’efforcera de transférer les montants encaissés au Client dans les 14 jours suivant leur encaissement. Lorsque les montants recouvrés sont reçus par chèque, le transfert sera effectué une fois que les fonds auront été compensés.
4.5 Atradius Collections a le droit de compenser les montants recouvrés par tout montant que le Client doit à Atradius Collections.
4.6 Si le Client reçoit des paiements directs du Client pendant la prestation des Services de recouvrement de créances, il est tenu de signaler immédiatement la réception de ces fonds à Atradius Collections.
4.7 Atradius Collections peut mettre fin aux services de recouvrement de créances pour un seul dossier de recouvrement de créances lorsque le service de recouvrement de créances ne permet pas d’obtenir un résultat rentable ou lorsqu’un litige ne peut pas être résolu.
4.8 Le Client peut retirer un mandat de recouvrement de créance, moyennant un préavis écrit. Une taxe de retrait peut être redevable conformément à l’article 8 de la présente annexe 1.

5. Sanctions 

5.1 Atradius Collections ne saurait commencer ou continuer de fournir les Services de Recouvrement de Créances et ne saurait être tenu responsable du recouvrement, du paiement ou du transfert des montants recouvrés dès lors que la prestation des Services de Recouvrement de Créances, ou le recouvrement, le paiement ou le transfert des montants recouvrés l’expose à une sanction, une interdiction ou une restriction en vertu des résolutions des Nations Unies ou de sanctions commerciales ou économiques, de la législation ou de la réglementation de l’Union européenne, du Royaume-Uni, des États-Unis d’Amérique ou de toute législation ou réglementation nationale applicable ayant trait à des sanctions.

6. Responsabilité et indemnisation 

6.1 Le Client et Atradius Collections seront responsables l’un envers l’autre de toute perte, coût, réclamation ou dommage, à l’exclusion, dans toute la mesure permise par la loi, de toute perte d’activité ou de bénéfices et de tout dommage indirect que l’une ou l’autre partie pourrait subir ou encourir à la suite d’une négligence grave, d’une faute intentionnelle ou du non-respect par l’autre partie de l’une de ses obligations explicites ou implicites en vertu du présent Accord de recouvrement de créances.
6.2 Le Client indemnisera Atradius Collections, ses employés et tout tiers impliqué dans les Services de recouvrement de créances et les dégagera de toute responsabilité en cas de dommages, d’obligations envers des tiers, de poursuites judiciaires, de coûts et de dépenses découlant à tout moment (directement ou indirectement) de l’exécution des Services de recouvrement de créances ou de toute question ou réclamation relative à la protection des données ou aux sanctions, sauf si les responsabilités ont été causées par une négligence grave ou une intention délibérée de la part d’Atradius Collections.
6.3 Atradius Collections décline toute responsabilité en cas de force majeure. Aux fins du présent Accord de recouvrement de créances, on entend par «Cas de force majeure» tout événement échappant au contrôle raisonnable (y compris, mais sans s’y limiter, tout conflit social, toute réglementation gouvernementale, tout incendie, toute inondation, catastrophe, émeute civile ou guerre, toute pandémie et toute mesure gouvernementale visant à endiguer la pandémie). Atradius Collections informera rapidement le Client lorsqu’elle aura connaissance d’un cas de force majeure qui donne lieu ou est susceptible d’engendrer une défaillance ou à un retard, et elle déploiera des efforts commercialement raisonnables pour reprendre l’exécution dans les plus brefs délais.
6.4 Atradius Collections n’est pas responsable des fluctuations de change.

7. Durée et liquidation

7.1. L’Accord de recouvrement de créances est valable pendant la durée d’essai et pendant la durée de l’abonnement.
7.2 Après sa résiliation ou son expiration, le présent Accord de recouvrement de créances s’appliquera et restera en vigueur pour toutes les Créances confiées par le Client à Atradius Collections via le Logiciel avant ladite résiliation ou ladite expiration.

8. Frais et coûts

8.1 Tous les frais relatifs aux Services de recouvrement de créances (ci-après dénommés les « Frais») sont facturés conformément à la présente annexe 1.
8.2 Les frais d’ouverture de dossier (ci-après dénommés « Frais d’ouverture de dossier») sont des frais facturés pour chaque créance confiée par le Client via le Logiciel en vue de son recouvrement par Atradius Collections. 
8.3 Les honoraires versés en cas de succès dans la procédure de recouvrement de créance (ci-après dénommés « Success Fees «), calculés en pourcentage des montants perçus, s’appliquent sur le total des montants perçus après que le Client a confié la Créance à Atradius Collections, indépendamment de la personne qui a reçu les montants, de celle qui est intervenue dans le cadre du recouvrement de la Créance et du fait que ces montants se rapportent ou non au principal, aux intérêts ou aux frais. 
8.4 Les Success Fees s’appliquent également aux dettes réglées par une contre-opération ou un avoir relatif à un retour de marchandises. Les frais seront calculés sur le montant de l’avoir émis ou de la compensation concernant la contre-opération.
8.5 Pour les Dettes en souffrance depuis plus de 180 jours à la date du placement de la dette, des frais additionnels sont ajoutés aux frais de gestion. La date d’échéance de la facture la plus ancienne émise à l’intention du Client déterminera si les Dettes sont en souffrance depuis plus de 180 jours.
8.6 Tout montant payé par les Clients du Client dans des pays autres que le pays d’origine du Client (ci-après dénommés «Créances à l’Export») dépassant le montant principal de la Créance, c’est-à-dire les frais de recouvrement et/ou les intérêts, sera conservé par Atradius Collections en tant que rémunération pour la prestation des Services de recouvrement de créances en plus des Frais et Coûts et des Coûts de Tiers. Lorsque des montants dépassant le montant principal des Créances à l’Export ont été versés au Client, ce dernier est tenu de les reverser à Atradius Collections. Les frais de recouvrement et/ou les intérêts perçus sur les Créances à l’Export ne sont pas assujettis aux Success Fees.
8.7 Le coût des Services de recouvrement de créances rendus par des tiers (ci-après dénommés «Coûts de tiers»), y compris les procédures judiciaires, seront facturés, le cas échéant, en sus desdits honoraires, quel que soit le résultat, à condition que le Client ait donné son accord préalable au lancement des services de recouvrement de créances qui génèrent ces coûts. Atradius Collections peut demander une provision qui servira de dépôt de garantie.
8.8 Les Frais d’insolvabilité (ci-après dénommés «Frais d’insolvabilité») sont des frais liés à l’introduction d’une demande dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité.
8.9 Les Frais de suivi d’insolvabilité (ci-après dénommés «Frais de suivi d’insolvabilité») sont des frais liés à l’introduction d’une demande dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité. Atradius Collections facturera au Client une commission annuelle de suivi de l’insolvabilité pour le suivi d’une procédure d’insolvabilité dès que la créance a été introduite avec succès dans une procédure d’insolvabilité. Les Frais de suivi d’insolvabilité sont redevables à l’avance.
8.10 Une redevance pour retrait (ci-après dénommée «Frais de retrait») peut être prélevée si le Client retire prématurément un mandat de recouvrement de la créance et si :
a)    Atradius Collections estime que la Dette peut encore être recouvrée, 
b)    le Client ne respecte pas ses obligations de fournir des informations à Atradius Collections, selon les termes de l’article 4.2 du présent de l’Accord de recouvrement de créances, et n’a pas remédié à ce manquement dans un délai fixé par une notification écrite préalable, 
c)    ou si le Client entreprend une quelconque action de recouvrement de créance sans l’accord d’Atradius Collections, il sera considéré que le mandat a été retiré par le Client.
8.11 Les Frais de retrait ne sont pas prélevés si le Client retire un mandat dans les 14 jours calendaires après qu’Atradius Collections a conseillé d’entamer (a) une procédure judiciaire ou (b) une procédure d’insolvabilité. 
8.12 Pour tout transfert d’argent, Atradius Collections peut facturer au Client les frais de transfert tels que, mais sans s’y limiter, les frais bancaires ou les frais de change.
8.13 Tous les Frais spécifiés dans le présent document sont exprimés en euros et sont majorées du taux de TVA correspondant.
8.14 Tous les montants facturés au Client en vertu de la présente annexe 1 doivent être payés au plus tard à la date d’échéance communiquée ou, si cette date n’a pas été précisée, dans les 14 jours civils suivant la date de la facture. En cas de retard de paiement, Atradius Collections est en droit de facturer au Client des intérêts et des frais conformément à la législation en vigueur.

Fee Schedule

Region	Introduction fee	Mark up fee	Commission
			0	2,500
Domestick (UK & Ireland)	0	2.0%	14.5%	14.5%
Europe I	0	2.0%	18.5%	15.5%
Europe II	0	2.0%	25.5%	19.5%
Americas I	0	2.0%	18.5%	15.5%
Americas II	0	2.9%	28.5%	23.5%
Asia Pacific I	0	2.0%	22.5%	19.5%
Asa Pacific II	0	2.0%	28.5%	23.5%
Rest of the world	0	2.0%	30.5%	25.5%

Annexe 2 aux Conditions générales d’utilisation du Logiciel «Credit-IQ»

ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

1. Accord de traitement des données à caractère personnel

1.1     Cet Accord de traitement des données (ci-après, l'Accord de traitement des données» est formé entre Atradius Collections et le Client.
1.2     Cet Accord de traitement des données régit le traitement par Atradius Collections de toutes les données à caractère personnel divulguées par le Client via le Logiciel dans le but et en relation avec la prestation des services par Atradius Collections. Il ne s’applique pas aux Services de recouvrement de créances fournis par Atradius Collections conformément aux Conditions générales et à l’annexe 1 de celles-ci.

2.    Définitions

2.1     Les termes sans majuscule qui ne sont pas définis dans le présent document et qui sont définis en vertu du Droit applicable, tels que traitement, responsable du traitement des données, sous-traitant de données, revêtent la même signification que celle contenue dans ledit Droit applicable. De plus, toutes les définitions figurant dans les Conditions générales s’appliquent également au présent Accord de traitement des données, sauf stipulation contraire dans le présent Accord de traitement des données. En outre, les définitions suivantes s’appliquent au présent Accord de traitement des données.
(a)    Clauses contractuelles types de l’UE : les clauses contractuelles types énoncées dans la décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que leurs amendements et actualisations ;
(b)    Données à caractère personnel : toute donnée relative à une personne physique vivante, identifiée ou identifiable, au sens du droit applicable, traitée pour le compte du Client par Atradius Collections ou ses sous-traitants dans le but et en relation avec la fourniture des Services conformément aux Conditions générales ;
(c)    Droit applicable : les lois des Pays-Bas et toute autre réglementation, directive ou politique, instruction ou recommandation de toute autorité gouvernementale compétente applicable au traitement des Données à caractère personnel, y compris, mais sans s’y limiter, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 (ci-après dénommé, «RGPD»), ainsi que tout amendement, remplacement, mise à jour ou autre version ultérieure de celui-ci ; 
(d)    Employés : les employés et autres personnes engagées par Atradius Collections pour exécuter les services en vertu des Conditions générales et qui relèvent de la responsabilité d’Atradius Collections ;
(e)    Pays tiers : pays qui n’assure pas un niveau adéquat de protection des données conformément au Droit applicable.
(f)    Personne concernée : la personne à qui se rapportent les données à caractère personnel ;
(g)    Système de traitement des données : tout système utilisé, ayant été utilisé par Atradius Collections ou ses sous-traitants, ou pertinent pour le traitement des données à caractère personnel par Atradius Collections ou ses sous-traitants ;
(h)    Transfert restreint au sein de l’UE : soit : (i) un transfert de données à caractère personnel par le Client à Atradius Collections ; ou (ii) un transfert ultérieur d’Atradius Collections à un sous-traitant, dans chaque cas, lorsque ledit transfert est interdit par le RGPD en l’absence de la protection des données à caractère personnel transférées fournie par les Clauses Contractuelles Types de l’UE ou tout autre mécanisme autorisé en vertu du Droit applicable ;
(i)    Violation de données : tout événement entraînant (potentiellement) la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, stockées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données, y compris lorsque la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès à des données à caractère personnel ne peut raisonnablement pas être exclu.

3.    Objet de cet Accord de traitement des données à caractère personnel

3.1    Dans le cadre de la prestation des services prévus par les Conditions générales, le Client est considéré comme le responsable du traitement des données, conformément au droit applicable, et Atradius Collections est considérée comme le responsable du traitement des données à caractère personnel traitées pour le compte du Client.
3.2    Le présent Accord de traitement des données est conclu au nom et pour le compte du Client. Lorsqu’il est fait référence à Atradius Collections dans le présent Accord de traitement des données, cela comprend également toute société affiliée à Atradius Collections. Atradius Collections a le droit de faire appliquer le présent Accord de traitement des données en son nom propre et au nom de ses filiales. En outre, les filiales d’Atradius Collections ont le droit de faire appliquer le présent Accord de traitement des données comme si elles étaient parties à cet accord.
3.3    Cet Accord de traitement des données complète les Conditions générales et exclut toutes les clauses relatives au traitement des données à caractère personnel entre le Client agissant en tant que gestionnaire des données et Atradius Collections agissant en tant que responsable du traitement des données aux fins et en relation avec la prestation des services par Atradius Collections. 
3.4    Dès lors que les données à caractère personnel ne seront pas effacées, Atradius Collections continuera à veiller au respect du présent Accord de traitement des données. Atradius Collection informera le Client si, à son avis, l’une des instructions du Client enfreint le Droit Applicable.
3.5    Atradius Collections ne traitera les données à caractère personnel que pour le compte du Client et conformément à ses instructions, y compris concernant les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers. Atradius Collections ne dispose pas d'un droit de regard indépendant sur les données à caractère personnel qu’elle traite. Atradius Collections ne traitera pas les données à caractère personnel pour son propre compte ou celui d’un tiers, ou à d’autres fins, à moins qu’elle ne reçoive des instructions supplémentaires du Client ou que le Droit applicable ne l’exige. Si le Droit applicable l’exige, Atradius Collections informera le Client de ces exigences avant de procéder au traitement. Des instructions documentées ultérieures peuvent également être données par le Client pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel.

4    Traitement des données à caractère personnel 

4.1    Dans le cadre de la prestation des services conformément aux Conditions générales, Atradius Collections traitera les Données à caractère personnel des Personnes concernées selon les termes des articles 15 et 16 de la présente annexe 2. 
4.2    Compte tenu de la nature du traitement des données et des informations dont dispose Atradius Collections, ce dernier fournira au Client toute l’aide nécessaire, y compris en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour se conformer aux obligations qui incombent aux parties en vertu de la loi applicable, y compris les obligations relatives à la protection des données dès la conception et par défaut, les obligations de notification et de documentation en cas de violation des données, la réalisation d’évaluations de l’impact sur la protection des données et la consultation préalable de l’autorité publique compétente.
4.3    Atradius Collections ne divulguera les Données à caractère personnel qu’aux Employés ou sous-traitants qui ont nécessairement besoin (d’accéder) aux Données à caractère personnel pour exécuter les Services, à moins qu’il n’en soit autrement requis par le Droit applicable.
4.4    L’article 15 de la présente annexe 2 énumère les groupes d’employés et de sous-traitants d’Atradius Collections qui peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et décrit les catégories de données à caractère personnel traitées et les activités de traitement des données que ces personnes sont autorisées à effectuer. Atradius Collections impose à ses employés les obligations prévues par le présent Accord de traitement des données. Atradius Collections veille à ce que ses employés respectent toutes les obligations prévues par le présent Accord de traitement des données.

5. Sous-traitants

5.1    Le Client est informé et accepte qu’Atradius Collections puisse utiliser des sous-traitants en série dans le cadre de la fourniture des Services. 

5.2    La liste des sous-traitants secondaires est disponible à l’article 15 de la présente annexe 2. Atradius Collections s’engage à informer le Client de l’ajout ou du changement de sous-traitants par e-mail dans les meilleurs délais, si ce changement a un impact négatif sur le traitement des Données à caractère personnel. Le Client formulera toute observation ou objection par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la réception de cette information. A défaut de réponse dans ce délai, le Client reconnaît avoir ainsi autorisé le recours audit sous-traitant. Atradius Collections fournira au Client toute information lui permettant d’établir que le sous-traitant respecte les exigences du Droit applicable.

5.3    Si Atradius Collections doit faire appel à un sous-traitant, elle sera conclue et appliquer un Accord de traitement des données distinct avec ce sous-traitant, comprenant les mêmes obligations que celles énoncées dans le présent Accord de traitement des données, y compris, mais sans s’y limiter, ses obligations de déclaration sur les violations de données et ses obligations de sécurité. Atradius Collections veillera à ce que le sous-traitant secondaire respecte les obligations auxquelles il est soumis en vertu du présent Accord de traitement des données et du Droit applicable. En outre, dans cet accord de sous-traitance, Atradius Collections interdit explicitement au sous-traitant d’engager d’autres sous-traitants sans son consentement préalable.

5.4    Atradius Collections informera le Client de tout manquement du sous-traitant à ses obligations contractuelles.

6.     Exigences de fiabilité et mesures de sécurité

6.1    Atradius Collections met en œuvre toutes les mesures de sécurité, techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adéquat concernant les données à caractère personnel, conformément au Droit applicable, en tenant compte de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que du risque de probabilité et de gravité variables pour les droits et libertés des personnes physiques, y compris les risques éventuels présentés par les violations de données. Ces mesures comprennent notamment, si besoin :
a) la pseudonymisation et le cryptage des données à caractère personnel ;
b) la capacité d’assurer en permanence la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes de traitement des données ;
c) la capacité de rétablir la disponibilité et l’accès aux données à caractère personnel en temps utile en cas d’incident physique ou technique ;
d) un processus permettant de tester, d’apprécier et d’évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité du traitement;
e) des mesures (préventives) appropriées permettant à Atradius Collections de détecter immédiatement une violation de données et d’en informer le Client.
6.2    Atradius Collections révise régulièrement ses mesures de sécurité techniques et organisationnelles et les actualise si nécessaire (notamment pour respecter les normes sectorielles).

7. Signalement des violations de données

7.1     Atradius Collections doit maintenir des procédures adéquates conçues pour détecter et répondre à toutes les violations de données, y compris des procédures d’actions préventives et correctives, et également pour éviter la réapparition de toute violation de données. 
7.2     Atradius Collections doit immédiatement, et dans tous les cas dans les 48 heures, après avoir détecté ou raisonnablement suspecté une violation de données, en informer le Client. Atradius Collections en informera le Client par courrier électronique. 
7.3     En cas de découverte ou de suspicion raisonnable d’une violation de données, Atradius Collections doit prendre les mesures de rétablissement adéquates sans délai excessif. En outre, Atradius Collections fournira tout retour d’information raisonnable au Client et lui apportera un support efficace et, à la demande raisonnable du Client, elle fournira une assistance aux personnes concernées (potentiellement). Le retour d’information et le soutien doivent comprendre au moins les éléments suivants :
a)    une description de la nature et de la portée de la violation de données, y compris une estimation du nombre de personnes concernées (éventuellement), une indication des types de données à caractère personnel concernées et si ces données à caractère personnel ont été cryptées (de manière pertinente) ou autrement sécurisées ou rendues inintelligibles ou inaccessibles ; 
b)    une description des mesures préventives et correctives prises et à prendre, planifiées et recommandées pour minimiser les dommages éventuels, y compris un plan d’urgence, ainsi que la nature de la résolution prévue et le délai d’exécution ; 
c)    les informations sur les tiers, tels que les autorités gouvernementales et les réseaux (sociaux), qui sont ou pourraient être au courant de la Violation de données, 
d)    les coordonnées du représentant autorisé d’Atradius Collections auprès duquel le Client peut obtenir des mises à jour immédiates et régulières sur l’état de la Violation de données ; et
e)    toute autre information susceptible de contribuer à minimiser les éventuels dommages ou préjudices causés à l’organisation du Client et à la vie privée de la (des) personne(s) concernée(s).
7.4 Atradius Collections fournira au Client toute l’aide raisonnable et partagera également avec le Client toutes les informations nécessaires, afin que le Client soit en mesure d’informer, le cas échéant, la (les) personne(s) concernée(s) qui a (ont) été (éventuellement) affectée(s) ou les autorités gouvernementales compétentes au sujet de la Violation de données, en temps opportun, conformément au Droit applicable. Atradius Collections doit permettre au Client de prouver qu’il se conforme au Droit applicable eu égard à ses obligations de notification d’une Violation de données.
7.5 Atradius Collections fournira au Client toute l’assistance nécessaire pour documenter toute Violation de données conformément aux obligations qui incombent au Client en vertu du Droit Applicable, et d’une manière qui permette aux autorités gouvernementales compétentes d’examiner la conformité des parties concernant les obligations de notification d’une Violation de données en vertu du Droit Applicable.

8. Droits d’Atradius Collections

8.1 Outre ses obligations spécifiques en matière d’information et de communication en vertu du présent Accord de traitement des données ou du droit applicable, Atradius Collections mettra à la disposition du Client toutes les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de l’obligation du Client de conclure un Accord de traitement des données, conformément aux exigences pertinentes en vertu du Droit applicable, et elle autorisera et contribuera aux audits, y compris aux inspections, menés par le Client. 
8.2 En tenant compte d’un préavis de deux semaines, le Client pourra mener (ou faire effectuer) un audit des activités de traitement des données et du système de traitement des données afin d’examiner les mesures de sécurité techniques et organisationnelles prises concernant les données à caractère personnel. Le Client peut également procéder à des inspections dans les locaux ou contrôler les installations physiques d’Atradius Collections.
8.3 Atradius Collections traitera rapidement et de manière adéquate les demandes d’audit du Client concernant le traitement des Données à caractère personnel, conformément au présent Accord de traitement des données. Atradius Collections fournira toute l’assistance raisonnable nécessaire pour permettre au Client d’exercer ses droits d’audit et de prouver le respect du Droit applicable. En outre, Atradius Collections veillera à ce que ses sous-traitants appliquent les mêmes diligences.

9. Transferts internationaux entre Atradius Collections et le Client

9.1 Concernant tout virement restreint de l’UE entre le Client (en tant qu’«Exportateur de données») et Atradius Collections (en tant qu’«Importateur de données»), les parties signent par la présente le module 2 (transfert du responsable de traitement à son sous-traitant) des clauses contractuelles types de l’UE, avec effet à compter du début du transfert concerné ; et
a)    Article 7 - La clause d’amarrage (Docking clause) des clauses contractuelles types de l’UE ne s’applique pas ;
b)    Article 9 - Recours à des sous-traitants ultérieur des clauses contractuelles types de l’UE «Option 2» s’applique et le « délai » est de 30 jours ;
c)    Article11(a) – Voies de recours des clauses contractuelles types de l’UE, la langue optionnelle ne s’applique pas ;
d)    Article 13(a) - Supervision des clauses contractuelles types de l’UE, le texte suivant est inséré :« L’autorité de contrôle chargée de garantir le respect, par l’exportateur de données, du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le transfert de données, telle qu’indiquée à l’annexe I.C, agit en qualité d’autorité de contrôle compétente »;
e)    Article 17 - Le Droit applicable des clauses contractuelles types de l’UE «Option 2» s’applique et l’»État membre » sera les Pays-Bas ; 
f)    Article 18 - Élection de for et juridiction des Clauses contractuelles types de l’UE l’«État membre» est les Pays-Bas ; 
g)    L’annexe 1 des clauses contractuelles types de l’UE est réputée être préremplie avec les sections pertinentes de la clause 15 ; 
h)    L’annexe 2 des clauses contractuelles types de l’UE est réputée être préremplie avec les sections pertinentes de la clause 16 ; et 
i)    L’annexe 3 des clauses contractuelles types de l’UE est réputée être préremplie avec les sections pertinentes publiées sur le Site ;
9.2 Aucune clause du présent Accord de traitement des données ou des Conditions générales ne doit être interprétée comme prévalant sur une clause contradictoire des clauses contractuelles types de l’UE.
9.3 Atradius Collections doit pleinement coopérer, à tout moment et à ses propres frais, afin que toutes les conditions soient remplies pour légitimer tout transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, y compris par la mise en œuvre d’un mécanisme alternatif approprié de transfert de données valide pour légitimer tout transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers lorsqu’un mécanisme de transfert de données utilisé est invalidé en vertu du Droit applicable ou lorsqu’une autorité gouvernementale compétente suspend ou ordonne d’interrompre ledit transfert de données à caractère personnel. 
9.4 Sans préjudice de tout autre droit, le Client est autorisé à suspendre ou à mettre fin au transfert des données à caractère personnel ou à suspendre ou à mettre fin à l’application des clauses contractuelles types, au présent Accord de traitement des données, ainsi qu’aux parties pertinentes ou à l’ensemble des Conditions générales, sans qu’il puisse être tenu responsable des coûts ou des dommages-intérêts résultant d’une telle résiliation.

10. Transferts ultérieurs de données à caractère personnel

10.1 Atradius Collections peut transférer les données à caractère personnel vers un pays tiers, y compris à une société affiliée d’Atradius Collections ou à un sous-traitant ultérieur désigné conformément à l’article 5, dans le cadre de la prestation des services par Atradius Collections. Le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers comprend le fait de rendre les données à caractère personnel accessibles à partir (d’une entité de ce pays) de ce pays.
10.2 Sans préjudice des stipulations de la clause 10.1, si les Données à caractère personnel sont transférées d’un pays réputé offrir un niveau adéquat de protection des données en vertu du Droit applicable vers un pays tiers, Atradius Collections veillera à ce que toutes les exigences concernant les transferts internationaux en vertu du Droit applicable soient respectées, y compris, mais sans s’y limiter :
a)    exécuter les clauses contractuelles types de l’UE en relation avec tout transfert restreint de l’UE ; 
b)    évaluer et s’assurer de manière documentée qu’il n’y a aucune raison de croire que les lois locales et les pratiques du pays tiers destinataire empêchent le(s) importateur(s) de données d’assurer un niveau de protection des Données à caractère personnel requis par le présent Accord de traitement des données et par toute clause contractuelle type applicable ; et
c)    veiller à ce que toutes les garanties supplémentaires requises soient prises, conformément au Droit applicable, y compris toute clause contractuelle type applicable. 

11. Demandes de Personnes concernées 

11.1 Atradius Collections fournira toute l’aide nécessaire, y compris en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin que le Client soit en mesure de respecter pleinement ses obligations en tant que responsable du traitement de données, lorsque la personne concernée exercera l’un de ses droits en vertu du Droit applicable.
11.2 Atradius Collections informera le Client par voie écrite si Atradius Collections reçoit une demande d’une Personne concernée comme indiqué dans la clause précédente, et fournira au Client des copies de toute correspondance qu’elle aura reçue à cet égard, à condition que cela soit requis en vertu de la réglementation pertinente. Le Client devra indiquer si Atradius Collections peut répondre à cette demande au nom du Client et de quelle manière.
11.3 Sans préjudice de ses obligations définies dans les Conditions générales, Atradius Collections corrigera, supprimera ou modifiera immédiatement les Données à caractère personnel, conformément aux instructions du Client.

12. Limitation de responsabilité 

12.1 Sous réserve de l’article 12.2 ci-dessous, la responsabilité totale d’Atradius Collections pour le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre du présent Accord de traitement des données est limité à la valeur totale des Frais d’Abonnement payés par le Client à Atradius Collections durant la période de 6 mois précédant la survenance du dommage.
12.2 La responsabilité d’Atradius Collections pour le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent Accord de traitement des données pendant la période d’essai est exclue.

13. Demandes émanant des autorités gouvernementales

13.1 Atradius Collections informera le Client par écrit si Atradius Collections reçoit une demande d’une personne concernée selon les termes indiqués dans la précédente clause. De plus, elle fournira au Client des copies de toute correspondance qu’elle aura reçue à cet égard, dans la mesure où ceci est requis en vertu de la réglementation pertinente. Atradius Collection répondra à cette demande en cas d’obligation légale en vertu du Droit applicable. Le Client peut fournir à Atradius Collections des instructions raisonnables à cet égard, qu’Atradius Collections pourra suivre, à moins que cela ne l’empêche de s’acquitter de l’obligation légale susmentionnée en vertu du Droit applicable.
13.2 Afin de garantir la protection des Données à caractère personnel, Atradius Collections s’assurera de ne fournir à l’autorité gouvernementale que les Données à caractère personnel strictement nécessaires pour répondre à la demande de ladite autorité. 

14. Durée et rupture du contrat

14.1     Le présent Accord de traitement des données est valable pendant la période d'essai et pendant la durée de l'abonnement. 
14.2    Toute obligation découlant du présent Accord de traitement des données qui, par nature, a un effet post-contractuel continuera de produire ses effets après la résiliation du présent Accord de traitement des données.
14.3     À moins qu’Atradius Collections ne soit tenue par le Droit applicable de conserver les données à caractère personnel, Atradius Collections s’assurera, à la fin de cet Accord de traitement des données, que les données à caractère personnel sont immédiatement effacées du Logiciel. Jusqu’à ce que les Données à caractère personnel soient effacées, Atradius Collections continuera à veiller au respect du présent Accord de traitement des données.
14.4     Atradius Collections s’engage à cesser immédiatement tout traitement des Données à caractère personnel dès l’effacement des Données en question du Logiciel.

15. Caractéristiques du traitement

15.1 Le traitement des données à caractère personnel effectué en vertu de la présente annexe 2 présente les caractéristiques suivantes :
i.    Finalités du traitement des données à caractère personnel : 
    Permettre aux Clients de saisir, d’organiser et de gérer leurs comptes Clients via le Logiciel ;
    Fournir des outils permettant de communiquer entre les Clients et les Clients des Clients afin de gérer les créances des Clients ;
    Fournir des outils et des analyses permettant aux Clients de contrôler leurs comptes Clients ;
    Faciliter l’utilisation du Logiciel par les Clients ;
    Fournir les services conformément aux Conditions générales.

ii.    Durée du traitement des données :
Sous réserve des différentes dispositions de l’article 16, alinéa vi. ci-dessous, les données à caractère personnel seront traitées pendant la durée spécifiée à l’article 14 du présent Accord de traitement des données.

iii.    Catégories de personnes dont les données à caractère personnel sont traitées :
    Clients (entreprises individuelles et personnes morales)
    Clients des Clients (entreprises individuelles et personnes morales)
    Contacts associés aux Clients et aux Clients des Clients, y compris, mais sans s’y limiter, leurs Utilisateurs autorisés, leurs représentants et leurs employés ;
    Bénéficiaires effectifs, les actionnaires et les propriétaires des Clients.

iv.    Catégories de données à caractère personnel traitées par Atradius Collections :
    Les données à caractère personnel suivantes appartenant aux Clients (applicables aux entreprises individuelles et aux sociétés de personnes) : noms commerciaux, numéros de téléphone, adresses électroniques, adresses, numéros de TVA (ou autres numéros d’identification ou numéros fiscaux pertinents), adresses électroniques ;
    Les données à caractère personnel suivantes appartenant aux Clients des Clients (applicables aux entreprises individuelles et aux sociétés de personnes) : noms commerciaux, numéros de téléphone, adresses électroniques, adresses, numéros de TVA (ou autres numéros d’identification ou numéros fiscaux pertinents), adresses électroniques ;
    Les données à caractère personnel suivantes concernant les contacts associés aux Clients et aux Clients des Clients : noms et prénoms, numéros de téléphone, adresses électroniques, toute autre Donnée Personnelle contenue dans la communication envoyée via le Logiciel ;
    Les bénéficiaires effectifs, actionnaires et propriétaires des Clients : noms et prénoms, adresses, numéros de TVA (ou autres numéros d’identification ou numéros fiscaux pertinents), numéros de téléphone, adresses électroniques, dates de naissance (si nécessaire).

v.    Groupes d’employés d’Atradius Collections qui peuvent avoir accès aux données à caractère personnel :
    Le personnel d’assistance technique d’Atradius Collections qui assure le bon fonctionnement du Logiciel ;
    Le personnel de sécurité des données d’Atradius Collections responsable du maintien de la sécurité des données à caractère personnel traitées ;
    Les employés d’Atradius Collections qui participent au processus de vérification préalable des Clients.

vi.    Groupes de prestataires de services externes qui ont ou peuvent avoir accès aux données à caractère personnel :
    Cabsa Digital Solutions, S.A., dont le siège social est situé à Castelldefels, en Espagne ;
    Apideck B.V., dont le siège social est situé à Anvers, en Belgique ;
    Codat Limited, dont le siège social est situé à Londres, en Angleterre ;
    Chargebee Inc., dont le siège social est situé dans le Maryland, aux États-Unis d’Amérique.

vii.    Activités de traitement des données qu’Atradius Collections peut effectuer avec les données à caractère personnel :
    Importation des données à caractère personnel de la base de données des Clients vers le Logiciel ;
    Sauvegarde des données à caractère personnel dans le Logiciel ;
    Recherche et enrichissement des données à caractère personnel afin d’opérer la vérification interne des Clients par Atradius Collections ;
    Faciliter aux Clients la gestion de leurs comptes Clients par le biais du Logiciel ;
    Faciliter la communication entre les Clients et les Clients des Clients ;
    Suivi, maintenance et développement des fonctionnalités du Logiciel ;
    Fournir une assistance technique aux Clients concernant l’utilisation du Logiciel ;
    Assurer la sécurité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Logiciel ;
    Faciliter la communication entre Atradius Collections et les Clients concernant la maintenance et l’utilisation du Logiciel.

16. Description des données à caractère personnel à transférer à un pays tiers

i.    Finalités du traitement des données à caractère personnel : 
    Permettre le paiement des Frais d’abonnement par le Client à Atradius Collections

ii.    Fréquence du transfert (les données à caractère personnel sont transférées de manière ponctuelle ou de manière continue ?)
    Les données à caractère personnel seront traitées de manière continue pendant toute la Durée d’abonnement et pendant la période spécifiée au point vi. ci-dessous.

iii.    Catégories de personnes dont les données à caractère personnel sont transférées vers un Pays tiers
    Clients (entreprises individuelles et personnes morales)
    Contacts associés aux Clients

iv.    Transfert de données à caractère personnel. Le cas échéant, différenciation en fonction de leur caractère sensible
    Les données à caractère personnel suivantes appartenant aux Clients (applicables aux entreprises individuelles et aux sociétés de personnes) : noms commerciaux, numéros de téléphone, adresses électroniques, adresses, numéros de TVA (ou autres numéros d’identification ou numéros fiscaux pertinents), adresses de courrier électronique ;
    Les données à caractère personnel suivantes des contacts associés aux Clients : noms et prénoms, numéros de téléphone, adresses de courrier électronique.

v.    Nature du traitement (type d’opérations effectuées dans le cadre du traitement)
    Créer un lien de paiement entre les Clients et Atradius Collections permettant aux Clients de payer les Frais d’abonnement en accord avec les Conditions générales.

vi.    Durée de conservation des données à caractère personnel transférées (durée de conservation maximale et minimale) ou, si c’est impossible, critères utilisés pour déterminer ladite durée de conservation
    Les données à caractère personnel seront conservées pendant toute la Durée d’abonnement et pendant une période de 120 jours après la Fin de l’abonnement.

vii.    Pour les transferts à des (sous-)contractants dans des pays tiers, préciser également l’objet, la nature, la durée du traitement et le lieu (pays tiers) du traitement par les (sous-traitants).
    Les Données à caractère personnel feront l’objet d’un traitement ultérieur  confié à un tiers afin de créer et de maintenir un lien de paiement entre les Clients et Atradius Collections afin que les Clients puissent payer les Frais d’abonnement en accord avec les Conditions générales. Le sous-traitant qui assure la création du lien de paiement est basé à North Bethesda, dans l’État du Maryland, aux États-Unis d’Amérique.